Les partenaires sociaux enfin d'accord pour le dispositif de portabilité des droits. Les salariés licenciés pourront être couverts par leur assurance santé et prévoyance pendant neuf mois.

Cet accord de portabilité de certains droits du salarié pendant son chômage, est un projet d'avenant à l'accord national interprofessionnel, ANI, du 11 janvier 2008 portant sur la modernisation du marché du travail.

Le salarié licencié qui possède des droits au chômage, continuera de bénéficier des garanties de sa mutuelle santé pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail, la limite étant malheureusement de neuf mois de couverture. L'idéal aurait été bien sûr de pouvoir conserver ces droits durant toute la période de chômage, comme le demandaient certains syndicats mais la question du coût ne devait pas être négligée.

Cet accord règle partiellement la situation des chômeurs, reste maintenant la question de la continuité des garanties notamment pour les retraités...

Le financement de la complémentaire santé sera à la charge du salarié et de l'entreprise « dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise ». Le salarié aura la possibilité de refuser ce droit dans les dix jours suivant le licenciement.

De nombreuses questions restent cependant un suspend concernant la mise en pratique de cet accord, telles que : comment seront payées les cotisations à la mutuelle santé, le surcoût pour les employeurs ne risque-t-il pas de freiner la mise en place de ces contrats complémentaires santé groupe dans les TPE-PME, au terme des neuf mois quelle solution sera proposée à l'assuré ?