Connaissiez vous cette loi ? Vous est-il arrivé de vous intéresser aux montants de vos primes de mutuelle santé ?

La loi Châtel en matière de contrats de mutuelle santé ou d'assurance santé, c'est lorsque l'assureur vous envoi un courrier de rappel de la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance).

S'il s'avère que cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur se doit de prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Aussi, pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.

En effet, la principale mission de cette loi Châtel est de  faciliter la résiliation de votre contrat  à reconduction tacite.

Etant donné qu'aucune campagne médiatique n'a été menée sur la loi Châtel, beaucoup d'assurés ignorent son existence.

Si vous souhaitez changer de complémentaire santé, chez Assuréo vous n'avez aucune démarche à faire, nous nous occupons de votre résiliation et vous proposons de réaliser un devis mutuelle gratuit sur notre site.