Mutuelles santé, concurrence et solvabilité

La tendance lourde de la politique de santé en France, qui consiste grosso modo, à progressivement opérer un transfert de charge du régime obligatoire vers les régimes complémentaire - Rappelons qu'en France l'assurance santé volonté couvre 12% des frais médicaux, et que cette proportion ne peut que s'accroître - a fait beaucoup pour l'évolution du marché de l'assurance santé vers un environnement concurrentiel, comparable aux autres grands marchés économiques.

On sait que 3 acteurs sont impliqués dans l'assurance complémentaire santé, les mutuelles, les sociétés d'assurances, et les instituts de prévoyance. Avec plus de 59% des parts, le mutualisme reste néanmoins le poids-lourd du secteur, et paradoxalement le moins adapté à cet environnement concurrentiel. Contraintes de s'adapter à une logique de plus en plus commerciale au vu de l'évolution du marché, les mutuelles ont été contraintes d'augmenter leurs garanties, et d'adopter peu ou prou les pratiques en vigueur dans un milieu concurrentiel (offres promotionnelles, mois gratuits...).

On sait que l'Union européenne, qui promeut le développement d'un grand marché de l'assurance santé, laissera peu de place aux acteurs de la mutualité, le droit communautaire est en effet peu adapté au mutualisme en général.

Du fait de l'adoption par la Cour de justice des Communautés européennes d'une définition non pas juridique mais économique de l'Entreprise, les mutuelles sont désormais considérées comme des entreprises et donc comme telles soumises aux règles de la concurrence : elles vont donc être contraintes de se regrouper et de repenser au moins pour partie leur modèle économique, pour pouvoir continuer à proposer des tarifs et des prestations acceptables à leurs assurés.

Les conséquences de ces modifications ont déjà des conséquences pour les assurés : de nombreuses mutuelles santé ont déjà été obligées de fusionner avec d'autres, plus fortes, et leurs assurés ont vu leurs couvertures changer du jour au lendemain. Certaines mutuelles sont actuellement sous surveillance étroite de leur autorité de contrôle qui estime qu'elles n'ont pas les fonds nécessaires pour assurer leur solvabilité.

Ce phénomène touche exclusivement des organismes à forme mutualiste pour lesquelles la règlementation sur les marges de solvabilité est récente alors que pour les compagnies d'assurances elle existe depuis de nombreuses années.