Depuis début 2011, la loi obligeait les médecins à accepter la Carte Vitale sous peine d’amende. Mais le Conseil d’Etat vient d'annuler cette sanction. Assureo, le spécialiste de l’assurance santé, retrace pour vous cette bataille juridique.

Le principe de la pénalité fixé dès 2008

En 2008, la loi de financement de la Sécurité sociale est revenue sur la transmission des feuilles de soins par la Carte vitale. Effective depuis plusieurs années, celle-ci revient 6 fois moins chère que le traitement d’une feuille de soins manuscrite.

Pour contraindre les récalcitrants, la loi prévoyait de les sanctionner au portefeuille à raison de 0,50 euro d'amende par feuille de soins non télétransmise. Mais pour leur laisser le temps de s’équiper, la mesure ne devait s’appliquer qu’à partir du 1er janvier 2011.

En pratique

A l’origine, il était prévu que le calcul se fasse sur l’ensemble d’une année civile en comptabilisant toutes les feuilles de soins non télétransmises. La première année de calcul devait être 2011. Pour les contrevenants, les premières pénalités ne devaient donc tomber qu’à compter du second semestre 2012.

En outre, l'amende s'appliquait uniquement au-delà de 25 % de feuilles non télétransmises, les médecins conservant le droit de remplir quelques feuilles de soins en papier, par exemple si un patient se présentait sans sa carte.

La décision du Conseil d'Etat

Mais les syndicats de médecins sont montés au créneau et ont saisi le Conseil d'Etat pour faire valoir l’excès de pouvoir et demander l'annulation de la pénalité.

Le Conseil d’Etat leur a donné raison le 7 avril 2011. Le principe de la pénalité est donc annulé.

A noter : votre Carte Vitale contient toutes les informations concernant votre complémentaire santé, elle vous permet d’obtenir un remboursement plus rapide qu’avec une feuille de soins manuscrite.

© Reed Digital, Laurence de Percin, 25 mai 2011.