Les praticiens de spécialités Médicales à risques bénéficient depuis la loi About du 30 décembre 2002 d'une couverture de leur risque par l'ONIAM (office national des accidents médicaux), au delà de 3 millions d'euros, quand leur responsabilité civile a été reconnue dans le cas de maladies nosocomiales, des affections iatrogènes ou des accidents sans faute, c'est ce que l'on appelle l'indemnisation de l'aléa thérapeutique.

Cette mesure avait été prise pour limiter l'impact du coût des primes d'assurances sur les charges des praticiens et donc par voie de conséquence sur leurs tarifs, sur les montants pris en charge par l'Assurance-maladie, par les complémentaires santé, et en dernier ressort le porte-monnaie des assurés lors du paiement de leurs cotisations de mutuelles.

Le seul problème c'est qu'un nombre assez importants de dossiers en responsabilité civile dépassent ce fameux seuil des 3 millions, et que l'ONIAM, par le mécanisme de l'action subrogatoire a la possibilité de se retourner alors contre les praticiens pour l'indemnisation des victimes, alors que ceux-ci par la force des choses ne sont plus couverts par l'assurance..

Le SYNGOF (syndicat national des  gynécologues obstétriciens) via un légitime lobbying, avait obtenu que le sénateur Leclerc dépose un amendement défendant les intérêts de la profession lors de la discussion du projet de loi HPTS. Que demandait cet amendement? Que l'ONIAM qui n'indemnise à ce que jour que l'aléa thérapeutique, étende sa prise en charge aux accidents médicaux fautifs... Et qu'il renonce à exercer son action subrogatoire pour les montants dépassant le plafond de 3 millions (dix millions par année d'assurance).. L'amendement mettant en avant les risques spécifiques liés à la chirurgie obstétrique...
 
Que nenni répondit Roselyne Bachelot, qui rappela que c'était l'Assurance-maladie qui assurait le financement de l'ONIAM, et que d'étendre l'indemnisation de celle-ci à l'accident médical fautif, c'était un peu charrier quand même...

Finalement vit le jour l'article 18 quater B prévoyant l'absence d'action subrogatoire de l'ONIAM au dessus du plafond d'indemnisation, mais seulement pour les médecins libéraux conventionnés du secteur 1...
 
Devant le rejet de l'amendement,  et « l'entêtement de la ministre », le SYNGOF avait finalement appelé les gynécologues obstétriciens du secteur 2 à interrompre les accouchements dés la promulgation de la loi, s'ils n'obtenaient pas certaines assurances de la part des pouvoirs publics.
 
Fort heureusement pour nos chers bambins,  le 29 juillet, le SYNGOF, obtenait lors d'une réunion avec la ministre des assurances que sa demande soit traitée lors des discussion du prochain PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) en octobre prochain, et d'autre part l'assurance que  l’ONIAM  n'entame aucune action récursoire avant le 1er octobre 2009.  Ouf..  Rendez-vous donc dans les prochains jours pour la suite de ce passionnant feuilleton...

Dans le monde de l'assurance, certains pensent que les médecins spécialistes du secteur 2  qui donc pratiquent des honoraires libres et des dépassements d'honoraires, veulent les bénéfices de ce système tout en refusant d'en accepter les charges.. Le beurre, et l'argent du beurre.. Raisonnement un brin simpliste, vous l'avouerez, car pénaliser outre mesure les praticiens du secteur 2, au prétexte qu'ils sont en honoraires libre.. C'est prendre le risque (avéré!) de rendre leurs tarifs encore un peu plus prohibitifs, au point que seuls des personnes munies de contrats mutuelles santé haut de gamme puisse en supporter la charge.. Avec à l'horizon, la promotion indirecte d'une médecine à deux vitesse...