Dans le but de sauver le système, la Sécu, les médecins, et les organismes de mutuelle santé et d'assurance santé devaient se retrouver pour échanger ensemble en vue de trouver une solution.

Mais, il ne s'est rien passé...

Le règlement arbitral a été publié, sous forme d'arrêté au Journal officiel. Si on se rappelle bien, c'est l'échec des négociations de la convention médicale qui régit les relations entre l'Assurance maladie et les professionnels de santé (la précédente convention prenait fin en février 2010) qui avait conduit la Ministre de la santé, Roselyne Bachelot à recourir à la voie arbitrale pour combler le vide conventionnel créé par cette situation.

Bertrand Fragonard, Président de chambre à la cour des comptes, et Président du Haut conseil pour l'avenir de l'Assurance Maladie s'est vu confier par le président de la CNAMTS, Frédéric Van Roeckeghem, la tâche de rédiger le règlement arbitral.
Personnage a priori plus que qualifié donc pour traiter de cette délicate matière, on se souviendra en effet que Bertrand Fragonard a précédé Frédéric Van Roeckeghem à la tête de la CNAMTS dont il a quitté la direction en 1998.

Le texte va s'appliquer pendant au moins un an mais sa durée maximale est de 5 ans, jusqu'à la mise en place de la prochaine convention, dont les négociations devraient débuter à partir du mois d'octobre.

Le texte du règlement arbitral  reprend in fine une grande partie de la convention de 2005 ajusté de quelques modifications, avec notamment  la mise en place du « tiers payant social » pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).