Contrats collectifs de mutuelle santé

Plus communément dénommées mutuelles de groupe, elle se décomposent en deux branches principales, les complémentaires santé à adhésion obligatoire et celles pour lesquelles l'adhésion est facultative.

Pour les mutuelles santé à adhésion facultative qui relèvent de l’article 82 du code général des impôts ; comme leur nom l'indique, il n'y a aucune obligation pour les salariés d'y adhérer, mais elles ne peuvent être financées par l'employeur, sous peine d'être requalifiées.

Pour les complémentaires santé de groupe à adhésion obligatoire, donc relevant de l’article 83 du CGI, il existe plusieurs cas de figures.

1) Soit les garanties et cotisations sont définies dans la convention collective dont dépend l'entreprise. L'adhésion s'impose alors à tous sans conditions.

2) Soit le contrat fait l'objet d'un accord d'entreprise, il s'applique à l'ensemble des salariés des catégories bénéficiaires, une fois ratifié à la majorité le projet d'accord proposé par le chef d'entreprise. La consultation du comité d'entreprise est obligatoire.

3) Soit la décision de mise en place se fait par référendum.

4) Soit le contrat est institué par une décision unilatérale de l'employeur, là encore plusieurs cas de figure. Il y a bien sûr obligation d'information des salariés, et ceux-ci ont la possibilité d'accepter ou de refuser l'adhésion au contrat, s'il sont déjà dans l'entreprise au moment de la mise en place du contrat de groupe. Les salariés ayant accepté ne peuvent plus revenir en arrière, par contre ceux ayant refusé ont toujours la possibilité d'adhérer par la suite.

Cas ou le salarié intègre une une entreprise où existe déjà un contrat de groupe à adhésion obligatoire:

Normalement l'adhésion est obligatoire, y compris pour les contrats mis en place par décision unilatérale de l'employeur. Il existe cependant des dérogations :

- Pour les salariés en cdd ayant plusieurs employeurs, s'ils bénéficient déjà d'une couverture complémentaire.

- Pour les travailleurs saisonniers.

- Pour les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du contrat de groupe et qui bénéficient déjà d'une couverture grâce à la mutuelle santé de leur conjoint.

Il est à noter que du moment que les salariés ne remplissent plus ces conditions ils ont l'obligation de souscrire à la mutuelle de groupe.