Mise en place du secteur optionnel

En l'état actuel des textes, les anesthésistes, les chirurgiens et les obstétriciens sont les seuls concernés par le tout nouveau secteur optionnel.

Les dépassements d'honoraires sont à la fois plafonnés quant à la quantité d'actes (pas plus de 70% de ceux-ci), et en montant (pas plus de 50% par rapport à la base de remboursement de la sécurité sociale).

Objectif de l'accord : attirer au moins 50% des professionnels de santé exerçant actuellement en secteur 2.

Pour les optimistes et les tenants du secteur optionnel, le nouveau secteur permettra aux patients de trouver plus facilement des chirurgiens, anesthésistes ou obstétriciens pratiquant des dépassements limités, et pour ce qui est des dépassements en question ceux-ci devraient être pris en charge les couvertures de complémentaire santé mais ils devraient entraîner des hausses de tarifs plus ou moins fortes.

La question malgré tout est de savoir pour quel type de formule? Les contrats mutuelle santé d'entrée de gamme ne rembourseront probablement pas la totalité des dépassements d'honoraires facturés par les spécialistes.. Or le risque que fait peser sur notre système de santé la création du secteur optionnel, c'est que les médecins du secteur 1 rejoignent massivement le nouveau secteur, qui présente des avantages non négligeables.

Pour les spécialistes du secteur à honoraires libre, d'après l'Assurance-maladie, la moitié des chirurgiens et anesthésistes pratiqueraient déjà des dépassements moyens inférieurs à 50 % de la base Secu. La perspective d'une baisse de leurs cotisations sociales (pour les actes facturés sans dépassement) suffira-t-elle à les convaincre? Beaucoup en doutent... Quant à ceux qui pratiquent des dépassements importants on ne voit pas vraiment ce qui pourrait les décider à passer au secteur optionnel... Conclusion : le volume des dépassements d'honoraires va nécessairement augmenter, même s'il est encadré. La création du secteur optionnel dans cette perspective ne correspond alors ni plus ni moins pour les professionnels de santé concernés à la revalorisation tant réclamée de leur revenu, revalorisation à la charge des complémentaires santé et au bout du compte des assurés, avec à la clé, un renforcement possible des inégalités sociales, et selon certains une extension du dispositif à d'autres spécialités.

À noter que la grande première dans la négociation ayant abouti à la création du secteur optionnel, c'est la présence des complémentaires santé, en effet jusqu'à présent les négociations tarifaires avaient toujours eu lieu entre professionnels de santé et Assurance-maladie.