Le Chèque Santé est également appelé Aide à l'Achat de la Complémentaire Santé.

Le chèque santé est une aide accordée par la Sécurité Sociale aux personnes à faible revenus pour leur permettre de souscrire une complémentaire santé.

Si vous avez de faibles ressources (par exemple entre 606 et 727.25€ pour une personne seule) vous pouvez bénéficier d’une aide au financement de votre couverture mutuelle santé.

En effet, cette aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ouvre droit au remboursement d'une partie de la cotisation de votre complémentaire santé actuelle ou de celle que vous choisirez librement et à titre individuel. De plus, cette aide vous dispense de l’avance de frais lors de vos consultations médicales sur la partie prise en charge par l’assurance maladie lors de vos consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

Pour bénéficier de ce chèque santé, pour l’acquisition d’une complémentaire santé, il faut réunir trois conditions : être en situation régulière, résider en France de façon stable depuis plus de trois mois et percevoir des ressources comprises entre le plafond d’attribution de la CMU complémentaire et 20% au-delà.

Pour avoir droit à l’aide pour une complémentaire santé, il va de soi qu’il ne faut pas avoir droit à la CMU complémentaire.

Montant des ressources permettant l’accès pour une complémentaire santé :
- 1 personne composant le foyer : 727.25 € / mois ;
- 2 personnes composant le foyer : 1090.83 € / mois ;
- 3 personnes composant le foyer : 1309.00 € / mois ;
- 4 personnes composant le foyer : 1527.17 € / mois.

Pour effectuer une demande d’aide pour la complémentaire santé, vous devez remplir le formulaire disponible sur le site de l'Assurance Maladie, ameli.fr et y joindre les pièces justificatives nécessaires.

Si vous remplissez les conditions d’accès à l’aide pour la complémentaire santé, votre caisse d’Assurance Maladie vous adresse une « attestation-chèque » :
- Si vous êtes déjà affilié à une mutuelle santé, vous devez présenter l’original de votre attestation au plus tard six mois après son obtention, pour obtenir la régularisation de l'aide sur votre cotisation.
- Si vous n’êtes affilié à aucun organisme de protection complémentaire santé, vous devez en choisir un dans le délai de 6 mois de validité de votre attestation. Au-delà de ces 6 mois, vous devrez renouveler votre demande d’aide à une assurance complémentaire santé.

Montant de l'aide pour une complémentaire santé :
- Bénéficiaire âgé de moins de 25€ : 100€ ;
- Bénéficiaire âgé entre 25 et 59 ans : 200€ ;
- Bénéficiaire âgé de plus de 60 ans : 400€.

L'attribution de l'aide ne modifie en rien le montant des cotisations puisque son règlement s'effectue par chèque en une seule fois et non par déduction sur les cotisations. Le versement de l'aide se fait uniquement sur réception de l'attestation originale en cours de validité et cachetée, datée et signée par la Caisse d'Assurance Maladie de l'assuré.

Ce système est plus intéressant que celui utilisé par d'autres mutuelles santé qui déduisent de chaque cotisation mensuelle 1 douzième de la somme due. En effet, dans ce cas, si la date de fin de validité du chèque santé ne correspond pas avec la date d'échéance de la mutuelle santé, vous risquez de perdre une partie des sommes dues.

Pour les nouvelles adhésions :
Date de versement : Le chèque est émis dans les derniers jours calendaires du 3ème mois suivant la date d'effet du contrat (si l'attestation est reçue dans les deux mois suivant la date d'effet du contrat), sous réserve d'encaissement de deux mois de cotisation.
Période concernée : 1 an à compter de la date d'effet du contrat.

Pour les adhésions en cours :
Date de versement : dans les derniers jours calendaires du mois de la date de réception de l'attestation si elle est reçue avant le 27 du mois, dans les derniers jours du mois suivant si elle est reçue entre le 27 et le 31.
Période concernée : 1 an à compter du 1er du mois qui suit la réception de l'attestation.

Pour les renouvellements d'aides :
- Si l'attestation nous parvient avant la fin de la période concernée par le précédent Chèque Santé :
Date de versement : à la fin du mois correspondant à la nouvelle période
Période concernée : 1 an à compter de la fin de la période concernée par le précédent Chèque Santé.

- Si l'attestation nous parvient après la fin de la période concernée par le précédent Chèque Santé :
Date de versement : dans les derniers jours calendaires du mois de la date de réception de l'attestation si elle est reçue avant le 27 du mois, dans les derniers jours du mois suivant si elle est reçue entre le 27 et le 31.
Période concernée : 1 an à compter du 1er mois qui suit la réception de l'attestation.

Remarque : ce chèque était auparavant appelé le crédit d’impôt santé.