Code des assurances/Code de la mutualité

C'est l'ensemble des lois et règlements qui régissent les relations entre les mutuelles santé et assureurs d'une part et assurés de l'autre.

Le code de la mutualité a beaucoup évolué au cours des trente dernières années, voyant la spécificité du mutualisme s'effacer progressivement au profit d'un statut se rapprochant de celui des assurances au fil du temps. La tendance actuelle, dictée désormais par l'Union européenne est d'accentuer ce rapprochement entre mutuelles et assurances, et les mutuelles ont bien du mal à garder leur spécificité.

La différence fondamentale de statut n'est pas un gage d'économie pour l'assuré.

Les différences importantes pour les assurés qui existaient mais qui n'existent plus :
- possibilité de résilier l'adhésion à la complémentaire santé ;
- possibilité d'augmenter le tarif en cas d'aggravation de l'état de santé ;
- les questionnaires de santé pour établir le devis complémentaire santé.