Complémentaire santé - définition

Une Complémentaire santé est un contrat, une convention, garantissant le remboursement des frais de santé en cas de maladie, d'accident ou de maternité, en complément des remboursements de la Sécurité Sociale.

Les complémentaires santé peuvent être proposées par trois types d'organismes différents relevant de trois règlementations différentes :

- les Compagnies d'assurances relevant du Code des Assurances ;
- les Mutuelles relevant du Code de la Mutualité ;
- les Institutions de prévoyance relevant du Code de la Sécurité Sociale.

A l'origine, ces règlementations comprenaient des différences sensibles influant directement sur le fonctionnement des contrats :

- Les contrats des Compagnies d'Assurances étaient soumis à une taxe de 7% dont étaient exonérées ceux des Mutuelles ou des Institutions de prévoyance.
- Les mutuelles et les institutions de prévoyance n'avaient pas le droit d'interroger les candidats à l'assurance sur leur état de santé.
- Les compagnies d'assurances pouvaient résilier les contrats des assurés ou augmenter leurs tarifs individuellement si elles estimaient qu'ils leur coutaient trop cher.

Aujourd'hui ces différences n'existent plus :

- Les compagnies d'assurances n'ont plus le droit de résilier les contrats des assurés ou d'augmenter individuellement leurs cotisations.
- L'exonération de la taxe de 7% est étendue aux compagnies d'assurances si elles renoncent à interroger les candidats à l'assurance sur leur état de santé.