Contrat - définition

Le contrat énonce en premier lieu les garanties de la complémentaire santé. Établi en deux ou trois exemplaires, il précise d'autre part les conditions de l'assurance santé par:

- des dispositions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat. Les descriptions des garanties sont parfois regroupées sous le titre "Conventions spéciales"

- des dispositions particulières (ou personnelles), qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l'engagement, nom et adresse de l'assuré, garanties choisies...).
Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l'assuré ou de l'assureur.


Le contrat peut être individuel :

il est alors passé entre une complémentaire santé et une personne physique, le souscripteur, qui n'est pas forcément le bénéficiaire. La prise d'assurance santé procède alors d'une démarche volontaire de la part de l'individu.

Le contrat peut être collectif ou de groupe :

il est alors conclu entre une personne morale (une entreprise par ex) et une mutuelle ou complémentaire santé, et qui va concerner l'ensemble des salariés de l'entreprise. Le salarié n'a pas la possibilité individuellement de discuter les termes du contrat, les salariés peuvent néanmoins être consultés dans le cadre de négociations collectives. Les contrats d'entreprises sont généralement obligatoires pour les salariés

Il faut cependant noter, que conformément à la Loi n° 89-1009 du 31/12/89, article 11, un salarié n'a pas l'obligation de cotiser si le contrat a été mise en place par décision unilatérale de l'employeur après son embauche dans l'entreprise.