Contrat responsable - définition

Le Contrat responsable est entré en vigueur au 1er janvier 2006. Le principe de ce contrat de complémentaire santé est d'inciter au respect du Parcours de Soins coordonnés. À cet effet, il doit exclure totalement ou partiellement le remboursement des majorations de reste à charge, qui sont le résultat du non-respect du parcours de soins :

Le contrat responsable doit prendre en charge le ticket modérateur pour les consultations du médecin traitant ou du médecin correspondant, les médicaments et frais d'analyse prescrits par le médecin qui font l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale.

Il doit aussi prévoir le remboursement d'au moins deux actes de prévention parmi les suivants :
scellement des puits, des sillons et des fissures, détartrage annuel complet , bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit chez un enfant de moins de quatorze ans, dépistage de l'hépatite B, un dépistage des troubles de l'audition pour les plus de 50 ans, Un examen d'ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans, vaccination diphtérie, tétanos et poliomyélite (tous âges), coqueluche (avant 14 ans), hépatite B (avant 14 ans), BCG (avant 6 ans), rubéole pour les adolescentes non vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant, haemophilus influenzae B (méningite), pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois.


Pour conserver le label responsable : le contrat d'assurance santé ne doit pas rembourser la participation forfaitaire, les franchises médicales, l'autorisation de dépassement pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins, ainsi que la majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins.


Quelles sont les conséquences sociales, fiscales et financières d'un contrat non responsable ?
Si les contrats de complémentaires santé ne respectent pas les dispositions du contrat responsable au 1er janvier 2006, ils ne seront pas aptes à porter le label, ce qui entraînerait :

- la suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficient actuellement nos assurés (7 % du montant des cotisations).
- La part financée par les assurés ne serait plus déductible de leur revenu imposable.
- la perte totale du cadre fiscal avantageux des contrats santé « Loi Madelin ».
- Les cotisations des travailleurs indépendants ne pourront plus être déduites de leur revenu imposable.

Pour les contrats de groupe obligatoire :
- la perte totale des avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats collectifs obligatoires.
- La part financée par l'employeur deviendrait un avantage en nature et serait alors intégralement soumise à charges sociales et deviendrait imposable.

Aujourd'hui, quasiment tous les contrats de mutuelle santé sont responsables.