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Conventions AERAS - définition

Conventions AERAS


Le secteur de l'assurance santé n'est pas concerné par ces conventions. Ce sont l'Etat, les assureurs, les banques et certaines associations de patients qui sont à l'origine de cette convention.

L'AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui permet aux personnes ayant des antécédents de santé, ou ayant des ennuis de santé (en général maladies graves) de souscrire plus facilement un contrat d'assurance invalidité - décès par exemple lors d'un emprunt pour l'acquisition d'un bien.

Cette convention propose un accès facilité à l'assurance invalidité notamment par la mise en place d'un mécanisme limitant le poids des surprimes d'assurance, ainsi qu'une médiation en cas de litige sur l'application de la convention.
http://www.aeras-informations.org/texte-convention-aeras.php

Le 04/06/09