Date anniversaire du contrat - définition

Par date d'anniversaire du contrat on entend la date qui correspond au jour où le contrat est entré en vigueur, on parle aussi de date d'effet des garanties du contrat complémentaire santé.

Attention : La date d'anniversaire du contrat peut tout à fait être différente de la date de signature!

Il est à noter que cette date peut être différente de la date d'échéance du contrat. La distinction prend toute son importance au moment de la résiliation du contrat qui rappelons-le impose désormais un préavis de deux mois.

Pour la plupart des adhésions à des mutuelles du code de la Mutualité, la date d'anniversaire est fixée au 31/12.