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Délai de renonciation - définition

Délai de renonciation


Délai légal pendant lequel un assuré a le droit d'annuler sans pénalité son contrat d'assurance. Pour une complémentaire santé souscrite auprès d'une mutuelle ou d'une compagnie d'assurance, ce délai est de 14 jours en cas de vente à distance.

Le 06/02/08
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