Expertise médicale - définition

Le recours à un médecin expert est une obligation dans le cas de la contestation d'une décision d'ordre médical relative à l'état de santé ou à la prise en charge thérapeutique d'une personne malade par la complémentaire santé, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

L'expertise peut être effectuée à la demande de l'assuré, de la caisse d'assurance maladie ou, dans le cas d'un contentieux, de la juridiction concernée.

Le litige peut porter sur différents points:
- un avis de fin de versement d'indemnités journalières,
- un refus d'exonération du ticket modérateur par la complémentaire santé au titre d'une affection de longue durée (ALD) ou assimilée,
- les modalités de la prise en charge dans le cadre d'un protocole de soins,
- un avis de consolidation ou de guérison à la suite d'un accident du travail,
- un refus de rechute d'accident du travail.

Pour aller plus loin :
http://vosdroits.service-public.fr/F2512.xhtml?...sociale&l=N561