Invalidité (ouverture de droits)
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
Ce type de préjudices n'est pas pris en compte par votre complémentaire santé.
(article L341-2 du code de la sécurité sociale)
Ce type de préjudices n'est pas pris en compte par votre complémentaire santé.
(article L341-2 du code de la sécurité sociale)
- Publié le vendredi 12 juin 2009
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