La loi Châtel définit les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurance individuels qui sont renouvelables par tacite reconduction.

Théoriquement, elle devrait s'appliquer à tous les contrats de complémentaire santé qu'ils soient émis par une mutuelle, une compagnie d'assurances ou une institution de prévoyance. Dans la pratique, ce n'est pas le cas, cette Loi ne s'applique qu'à la moitié des contrats de complémentaire santé existant.

Quand elle s'applique, on relève trois cas de figure :

1- La mutuelle santé envoie l'avis d'échéance et prévient l'assuré de la possibilité de résilier au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l'assuré peut dénoncer son contrat d'assurance santé dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)

2- L'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l'assuré de sa capacité de résilier son contrat quelques jours avant l'échéance principale. Dans ce cas, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour dénoncer son contrat. Il est recommandé bien sûr de conserver l'enveloppe comme preuve.

3- La complémentaire santé n'a pas informé l'assuré des conditions de résiliation : Dans ce cas, l'assuré peut résilier son contrat dés qu'il le souhaite. Il suffit d'adresser à la mutuelle santé une lettre recommandée avec accusé réception. Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur aura l'obligation de rembourser dans les 30 jours suivant la résiliation. À défaut, il devra payer des intérêts.