Questionnaire de santé / Sélection médicale

Les questionnaires médicaux sont interdits dans les mutuelles santé.

Les complémentaires santé relevant du code des assurances ont la possibilité de pratiquer la sélection médicale, mais dans les faits celle-ci est très rarement pratiquée (excepté parfois dans des contrats à très fortes garanties), car elle implique le paiement d'une taxe de la part de l'assureur.