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Secteurs conventionnels d'activité

C'est une notion assez technique mais qui peut fortement jouer sur le montant du remboursement d'une complémentaire santé. Les professionnels de santé ont la possibilité de choisir entre différents secteurs pour l'exercice de leur profession (même si tous les choix ne sont pas accessibles à tous). Ces choix ont des conséquences pour les assurés, pour les professionnels eux mêmes, et bien sûr pour la Sécurité Sociale.

Le Secteur 1 :

Le médecin est conventionné, il s'est ainsi engagé à respecter les tarifs fixés par la Convention en échange de la prise en charge d'une partie de ses cotisations sociales par les caisses d'Assurance Maladie.


Le Secteur 2 :

Avec droit permanent à dépassement : Ce médecin est conventionné et exerce dans le secteur 1. Cependant il peut fixer librement ses honoraires « avec tact et mesure » (selon l'article R. 1111-22. du Code de santé publique ; ainsi tous les honoraires fixés librement doivent l'être avec tact et mesure. http://textes.droit.org/JORF/2009/02/12/0036/0020/).
Le recrutement de cette catégorie est supprimé depuis 1980.


Le Secteur 3 :

Il faut en faire la demande et remplir certaines conditions (titres universitaires)
Le médecin de secteur 3 est conventionné mais peut pratiquer des tarifs différents de ceux de la Convention, Il supporte entièrement le coût de ses cotisations sociales.


Le Secteur non conventionné

Le médecin libéral peut aussi choisir d'exercer hors du champ conventionnel. Il a alors la possibilité de fixer librement ses honoraires et supporte l'intégralité de ses cotisations sociales.
La prise en charge de ses actes par l'Assurance maladie s'effectue sur la base des tarifs d'autorité conformément à l'Article L162-5-10, qui ont été fixés par l'arrêté du 9 mars 1966, et qui n'ont pas été réévalués depuis.

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