Est-ce que ma mutuelle peut refuser de résilier mon contrat en cas d'adhésion à un contrat entreprise obligatoire ?
Théoriquement oui, car aucun article de Loi ne l'y oblige.
Plusieurs assureurs m'ont prétendu le contraire mais ils n'ont jamais réussi à me dire quel était l'article de Loi qui pouvait obliger l'assureur individuel à résilier.
Cette réponse s'applique quelle que soit la nature de votre organisme assureur, mutuelle santé ou compagnie d'assurance santé.
Dans la pratique toutefois, il est d'usage que la résiliation soit acceptée sous réserve de présentation de justificatifs. Par le passé il suffisait de fournir une attestation de l'employeur mais compte tenu du nombre croissant de fausses attestations, de nombreuses mutuelles réclament désormais un courrier établi directement par la complémentaire santé de l'employeur.
Il faut dans tous les cas que l'adhésion au contrat de l'entreprise soit obligatoire et que cela soit clairement précisé sur l'attestation.
- Publié le mercredi 23 décembre 2009
Besoin d'aide pour choisir votre complémentaire santé ?
Un spécialiste d'assurance et mutuelle santé est à votre écoute :
du lundi au samedi de 9h00 à 19h30.
Vous préférez être rappelé ?
Définitions utiles pour tout comprendre sur la complémentaire santé :
assurance santé - mutuelle santé - complémentaire santé - assureur - courtier - mutuelle - base de remboursement (BR) - délai d'attente - date d'effet - échéance - Loi Châtel - délai de renonciation - délai de stage - frais à l'étranger - remboursement des médicaments - chèque santé - implant dentaire
D'autres infos sur ma complémentaire santé, les mutuelles, l'assurance santé :
- D'autres assureurs de confiance : comparatif mutuelle, capvie - comparatif mutuelle - mutuelle santé - comparatif mutuelle - rachat de credit
- Partenaires web : Crédit Conso: comparateur de crédit en belgique
- Nouvelle rubrique dédiée aux séniors, aux retraités et futurs retraités : assurance et mutuelle sénior, informations et devis.