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Quels risques en cas d'assurance auto impayée ?
jeu, 05/30/2024 - 11:00
En France, le propriétaire d’une voiture doit obligatoirement l’assurer, que le véhicule roule ou non. Un contrat est souscrit et l’assuré verse à sa compagnie d’assurance une prime en échange de garanties et de services. Mais que se passe-t-il si l’assuré ne paie pas sa cotisation ? ASSURÉO vous éclaire.
Quand payer sa cotisation d’assurance ?
Selon l’article L.113-3 du Code des assurances, l’assuré doit régler sa cotisation d’assurance auto au maximum dans les 10 jours après la date d’échéance. Le paiement peut être effectué annuellement, semestriellement, ou mensuellement, selon ce qui est indiqué dans les dispositions particulières.
Si 10 jours après l’échéance, la cotisation d’assurance ou une partie de la cotisation n’a pas été réglée, l’assureur peut en réclamer le paiement par lettre recommandée.
Suspension des garanties et résiliation
Si, au bout de 30 jours après l’envoi de cette lettre recommandée de mise en demeure, l’assuré ne s’est toujours pas acquitté de son dû, les garanties prévues dans le contrat d’assurance auto seront suspendues. Cela signifie qu’en cas de sinistre avec son véhicule durant cette période, l’assuré ne sera pas couvert par son assurance.
L’assuré dispose encore de 10 jours pour régler sa cotisation (ce qui fait 40 jours après la première échéance). Si le règlement intervient dans ce laps de temps, le contrat suspendu reprend ses effets le lendemain à midi du jour où la compagnie d’assurance a reçu le paiement de l’intégralité de la cotisation due et des frais de poursuites et de recouvrement éventuels.
Au-delà du délai de 10 jours, si le paiement n’a toujours pas été effectué, l’assureur est en droit de résilier le contrat.
Une fois l’assurance auto résiliée, l’assuré indélicat reste redevable de la portion de cotisation afférente à la période écoulée jusqu’à la date de résiliation, majorée des frais de poursuites et de recouvrement éventuels. Une pénalité pourra en outre lui être infligée. Elle correspond à 6 mois de cotisation maximum sans pouvoir dépasser la portion de cotisation restant due jusqu’au terme de l’échéance annuelle.
Quelles conséquences ?
Assurer son véhicule terrestre à moteur, au minimum, en responsabilité civile, est une obligation. Si vous êtes responsable d’un accident impliquant un tiers, c’est l'assurance auto qui se chargera d’indemniser la victime. Mais en cas de suspension de garantie ou de résiliation du contrat, l’indemnisation des dommages sera à votre charge. Et s’il y a des dommages corporels, la facture peut très vite grimper. De plus, le défaut d’assurance est un délit passible d’une amende de 3 750 euros.
Si le contrat a été résilié, le relevé d’information sera inscrit à l’Association pour la Gestion des Informations sur le risque automobile (AGIRA), avec la mention "contrat impayé" comme motif de résiliation du contrat. Ce qui pourra poser problème pour trouver un nouvel assureur.
ASSURÉO assure tous les profils !
Chez ASSURÉO, nous couvrons tous les profils de conducteurs, sans distinction et quels que soient leurs antécédents. Même si vous avez été résilié pour non-paiement, vous pourrez trouver, parmi nos offres d’assurance auto, la formule qui correspond le plus à vos besoins et à votre budget.
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