Chaque année, à quelques semaines des fêtes de fin d’année, c’est la course aux cadeaux. Que ce soit en boutique ou en ligne, vous vous démenez pour trouver les présents idéaux et gâter vos proches. Mais, il peut arriver qu’au moment du déballage, l’objet offert soit abîmé ou que vous ne l’ayez même pas reçu. Heureusement, des solutions existent. ASSURÉO fait le point.
Le cadeau est abîmé ou à un défaut de conformité
Au moment de la réception du colis, vous constatez que l’objet commandé présente un défaut de conformité. Vous pouvez, dans ce cas, faire jouer la garantie légale de conformité. Elle s’applique dans plusieurs cas, détaille le site service-public.fr :
- lorsque l’objet est impropre à l’usage qu’on attend habituellement d’un bien semblable ;
- lorsqu’il ne concorde pas à la description que le vendeur en a fait ;
- lorsqu’il n’a pas les qualités mises en avant par le vendeur ;
- lorsque le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage ;
- ou lorsque l’installation n’a pas été effectuée correctement par le vendeur ou bien que le manuel d’installation est incomplet / incompréhensible vous empêchant ainsi de monter l’objet convenablement.
Vous disposez d’un délai de deux ans après la livraison pour faire jouer la garantie légale de conformité. Vous avez le choix entre la réparation de l’appareil défectueux ou son remplacement. Le site service-public.fr précise en outre que vous avez la possibilité de demander le remboursement intégral (en rendant le produit) ou partiel (en le gardant) si la réparation ou le remplacement :
- sont impossibles ;
- ou ne peuvent pas être mis en œuvre dans le mois suivant votre réclamation ;
- vous créent un inconvénient majeur.
Le cadeau n’a pas été livré
Vous avez commandé un cadeau sur un site internet, il y a plusieurs semaines, et vous n’avez toujours rien reçu ?
Lorsque vous achetez un cadeau en ligne, sachez que le vendeur doit livrer votre bien à la date indiquée lors de la commande. Si aucune date n’est précisée, la livraison doit s’effectuer 30 jours au plus tard après celle-ci.
Si vous avez fait une relance auprès du vendeur et qu’elle est restée lettre morte, vous avez la possibilité d’annuler votre achat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur doit alors vous rembourser dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat de vente (au moment de la réception de votre lettre).
Bon à savoir, en cas de retard de remboursement, la somme due est majorée :
- de 10 % si le remboursement s’effectue au plus tard 30 jours au-delà du terme ;
- de 20 % s’il a lieu dans les 60 jours ;
- de 50 % s’il se fait après 60 jours.
Le délai de rétractation pour les achats à distance
Pour les ventes à distance (sur internet ou par téléphone), la loi prévoit que le consommateur a la possibilité de se rétracter. Ainsi, l’article L221-18 du Code de la consommation précise qu’il dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Pour les contrats de vente de biens, le délai court à compter de la réception de l’objet par le consommateur ou un tiers désigné par lui.
Si vous n’êtes pas satisfait de l’objet, vous pouvez ainsi le renvoyer au vendeur et demander le remboursement. Normalement, les frais de retour sont à votre charge, mais certains vendeurs prévoient, dans leur politique commerciale, de les rembourser.
Pour les achats en magasin
Il n’y a pas de délai de rétractation pour les achats en magasin. Si vous changez d’avis, le vendeur n’a aucune obligation de vous rembourser. Mais il peut, toutefois, s’il s’agit de denrées non périssables, ou que l’objet n’est pas déballé, faire un échange ou un avoir.
Est-ce que la protection jurédique peut entrer en jeu ?
Chez ASSURÉO, nous comprenons que les litiges lors d'achats de Noël arrivent. Si le dialogue avec le vendeur échoue, notre option de Protection Juridique peut être activée, offrant des conseils d'experts juridiques par mail ou téléphone.
En cas de marchandise abîmée, produit non conforme ou prélèvement excessif, nos experts vous guideront dans les démarches nécessaires. De la rédaction de courriers de réclamation à l'identification des recours possibles, nous faisons tout pour aboutir à une solution.
Quels documents faut-il avoir ?
Pour faire valoir vos droits, déclarez le litige par écrit dès sa connaissance. Incluez tous les documents liés, notamment factures, tickets et bons de livraison, prouvant la réalité de votre préjudice. Chez ASSURÉO, votre protection est notre engagement.
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