Rouler sans assurance : quels sont les risques ?

Est-il obligatoire d’être assuré pour conduire ?

Conduire sans assurance, que dit la loi ?

L'article L. 211-1 du Code des assurances est clair sur ce point : tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert a minima par une garantie de responsabilité civile, connue aussi sous le nom d’assurance au tiers.

Ainsi, la conduite sans assurance voiture est interdite pour plusieurs types de véhicules :

• les automobiles avec ou sans permis ;
• les poids-lourds et utilitaires ;
• les deux-roues (motos et scooters) ou trois-roues voire quad ;
• les vélos et les trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards ;
• les tondeuses auto-portées (avec siège) ;
• les remorques.

On estime à 680 000 le nombre de véhicules non assurés en circulation en France en 2023 (Goodassur).

À noter que l’obligation d’assurance concerne autant les véhicules immatriculés que les non-immatriculés. Une information qui semble faire défaut auprès de certains propriétaires puisque 7 % des véhicules sans assurance impliqués dans un accident de la route en 2023 étaient des engins de déplacement personnel (trottinettes électriques, etc.).

La garantie minimale de l’assurance au tiers permet de couvrir les dommages matériels et corporels causés à autrui (véhicule tiers, conducteur ou passager) lors d’un sinistre auto où la responsabilité du conducteur est impliquée.

Selon le type de voiture à assurer - voiture d’occasion ou voiture neuve - plusieurs autres types de garanties peuvent être souscrites pour couvrir vos besoins. L’assurance au tiers intermédiaire ainsi que l’assurance tous risques comportent ainsi une couverture plus étoffée que la simple assurance au tiers.
 

Ma voiture ne roule plus, est-il obligatoire d’être assuré ?

Oui, un véhicule, qui ne circule plus sur les routes, est dans l’obligation d’être assuré par son propriétaire. On retrouve ce genre de situation lorsque le véhicule est immobilisé pour un temps indéterminé sur un parking ou dans un garage.

Du point de vue de l’assurance, il y a toujours un risque potentiel de sinistre (incendie, explosion). Même sans rouler, un véhicule doit être couvert a minima par la garantie responsabilité civile.

Seule exception autorisée au défaut d’assurance : le véhicule hors d’état de circuler (sans batterie et sans carburant, les roues ne touchent pas le sol).

Je me suis fait arrêter sans assurance : quels risques ?

En cas de défaut d’assurance, les risques lors d’un contrôle routier peuvent aller de la simple amende à des sanctions plus pénalisantes pour le conducteur.

Les amendes en cas de défaut d’assurance

La conduite sans assurance est un délit inscrit au code de la route (article L324-2) passible d’une amende maximale de 3 750 €.

En cas de première infraction constatée lors d’un contrôle routier, l’agent des forces de l’ordre est autorisé à contrevenir le conducteur sans assurance d’une amende forfaitaire de 500 €. Il faut savoir que ce montant est augmenté de 50 % au profit du fonds de garantie de l’assurance obligatoire de dommages (FGAO). Ce qui fait qu’au total, le conducteur contrevenant doit payer 750 euros.

Le montant de l’amende peut être minoré si elle est payée dans un délai de 15 jours. Elle est alors de 400 euros, auxquels s’ajoutent les 50 % au profit du FGAO, ce qui fait un montant total de 600 euros.

En revanche, si l’amende n’est pas payée dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire), elle est majorée et son montant est alors porté à 1 000 euros. Somme augmentée de 50 % au profit du FGAO, soit 1 500 euros au total.

Les sanctions lors d’un contrôle routier

En plus du risque financier, les conséquences d’un défaut d’assurance peuvent impliquer une procédure judiciaire. Le véhicule non couvert par une assurance voiture peut être immobilisé et confisqué pour être mis à la fourrière.

De plus, le conducteur s’expose à plusieurs peines complémentaires prononcées par le tribunal, notamment en cas de récidive ou de résistance lors du contrôle routier :

• une suspension de permis pendant 3 ans ou plus ;
• une annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans a minima ;
• l’interdiction de conduire tout autre véhicule, y compris les voitures sans permis ;
• l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• l’exécution de peines de travaux d’intérêt général.

Défaut d’assurance auto et accident de la route : quelles conséquences ?

Le fait de rouler sans assurance expose le conducteur à des risques importants en cas d’accident où sa responsabilité est engagée.

Dans un accident responsable avec un défaut d’assurance, le conducteur n’est pas du tout couvert en cas de dommages matériels ou corporels. En revanche, les dommages causés à autrui sont pris en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Toutefois, le FGAO poursuit, par la suite, le conducteur sans assurance pour obtenir le remboursement de l’indemnisation versée. En fonction de la gravité de l’accident (blessures, séquelles handicapantes voire décès), le montant à rembourser peut représenter une somme d’argent astronomique (plusieurs millions d’euros dans certains cas). Un conducteur non assuré peut être contraint de rembourser, toute sa vie, les frais liés à un accident de la route. Le FGAO peut ainsi mettre en place un échéancier de paiement sur plusieurs années en fonction des ressources du conducteur non assuré.

Bon à savoir : selon le rapport d’activité du FGAO de 2023, près de 7 687 victimes d’accident de la circulation, avec un véhicule sans assurance, ont été prises en charge pour un montant annuel de près de 137 millions d’euros.

Conduire sans assurance auto : en savoir plus !

Peut-on assurer une voiture sans avoir le permis de conduire ?

En principe, il est obligatoire d’avoir le permis de conduire pour immatriculer (carte grise) et assurer un véhicule à son nom pour le conduire.

Vous êtes en attente de passer le permis ? Bonne nouvelle, les propriétaires d’un véhicule, qui n’ont pas le permis, peuvent désigner une personne en possession du précieux sésame en tant que conducteur principal. Cette possibilité leur permet de patienter en toute tranquillité, le temps de passer leur examen de conduite.

Remarque : notez qu’une assurance auto sans permis est un type d’assurance destiné par exemple aux VSP électriques. Il s’agit d’un modèle de voiture dont la conduite est autorisée pour les personnes sans permis.

Combien de temps peut-on rouler sans assurance après un achat ?

Il est illégal de conduire sans assurance, même si vous venez de sortir de chez le concessionnaire auto. Dès le jour de l’achat, la nouvelle voiture doit être assurée au nom du conducteur principal.

En cas de contrôle routier, vous risquez une amende pour défaut d’assurance, sans compter les conséquences dramatiques d’un accident responsable.

Accident de la route avec une voiture sans assurance : que faire ?

Les personnes victimes d’une collision avec un véhicule non assuré doivent remplir le constat amiable, puis contacter leur assureur pour faire une déclaration de sinistre.

Si la victime dispose d’une garantie dommages tous accidents, alors son assurance prend en charge les dommages corporels et matériels dans la limite des garanties souscrites. Par la suite, l’assureur se retourne contre le conducteur responsable sans assurance pour obtenir un remboursement.

Si la victime est assuré au tiers, alors il n’y a aucune indemnisation de l’assurance en général. La victime peut se tourner vers le FGAO pour obtenir une prise en charge de ses dommages.

Bon à savoir : le FGOA intervient également auprès de victimes de type piétons ou cyclistes, voire si le conducteur responsable fait un délit de fuite.

Jeune conducteur et sans assurance auto, quels risques ?

Un jeune conducteur avec un permis probatoire ou ayant suivi la conduite accompagnée doit obligatoirement être assuré sur le véhicule de ses parents ou son premier véhicule.

Les sanctions, en cas de défaut d’assurance, sont identiques à celles d’un conducteur expérimenté. Notez que le prix d’une assurance jeune conducteur est souvent plus élevé en raison du profil de risque que représente un permis probatoire (- 3 ans d’ancienneté). Ce coût peut représenter un frein financier pour de nombreux jeunes.

En 2023, près de 32 % des conducteurs sans assurance impliqués dans un accident corporel ont moins de 24 ans.

Puis-je conduire la voiture d’un ami sans assurance ?

Non, un conducteur qui emprunte le véhicule d’un proche doit être couvert par l’assurance auto du propriétaire et conducteur principal. Le contrat d’assurance doit prévoir le cas d’un prêt de véhicule pour un conducteur occasionnel.

En tant que conducteur principal, vous devez contrôler que votre assurance auto dispose d’une clause "prêt du volant" et prévenir votre assurance le jour où vous laissez un ami conduire votre véhicule.

J’ai conduit sans assurance (papier) dans la voiture

Depuis le 1er avril 2024, la carte verte de l’assurance auto n’est plus obligatoire dans le véhicule (apposée sur le pare-brise). Il n’est plus nécessaire non plus de disposer des papiers d’assurance dans le véhicule (même si une preuve électronique envoyée par l’assureur peut être conservée sur le téléphone portable). 
Désormais, les forces de l’ordre peuvent consulter directement le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) lors d’un contrôle routier.

Article rédigé par notre partenaire Goodassur.