Voiture sans permis : n’oubliez pas de faire votre contrôle technique !

Les véhicules concernés selon leur date de première mise en circulation

La mise en œuvre du contrôle technique pour les voitures sans permis (VSP) s'est effectuée de manière progressive, en fonction de leur date de première mise en circulation. Le calendrier établi est le suivant :

• pour les véhicules immatriculés avant le 1ᵉʳ janvier 2017 : ces véhicules devaient passer leur premier contrôle technique entre le 15 avril et le 31 décembre 2024 ;
• pour les véhicules immatriculés entre le 1ᵉʳ janvier 2017 et le 31 décembre 2019 : le contrôle technique doit être effectué en 2025 ;
• pour les véhicules immatriculés entre le 1ᵉʳ janvier 2020 et le 31 décembre 2021 : ces véhicules sont concernés par le contrôle technique en 2026 ;
• pour les véhicules immatriculés à partir du 1ᵉʳ janvier 2022 : pour ces véhicules, le premier contrôle technique doit être fait dans les cinq ans suivant leur date de première mise en circulation. 

Il est essentiel de respecter ces échéances pour assurer la conformité du véhicule aux normes en vigueur et éviter les sanctions associées au défaut de contrôle technique.

À quelle fréquence doit être réalisé le contrôle technique des voitures sans permis ?

Selon l’article R323-27 du Code de la route, Le contrôle technique doit être effectué dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date de leur première mise en circulation. Il est ensuite à renouveler tous les trois ans. 

Modalités d'application du contrôle technique pour les voitures sans permis

Le contrôle technique des voitures sans permis vise à assurer que les véhicules en circulation répondent à des normes de sécurité et environnementales strictes. C’est l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur qui précise les modalités de l’examen et qui détaille les différents points de contrôle. 

Ainsi, l’examinateur va analyser plusieurs aspects essentiels :

• systèmes de freinage : vérification de l'efficacité et de l'état des plaquettes de frein, du bon fonctionnement des tambours ou disques ;
• direction (volant, guidon, colonne) : évaluation de la précision et de la réactivité du système de direction pour une conduite stable et sécurisée ;
• éclairage et signalisation : inspection des phares, feux et clignotants pour assurer leur bon fonctionnement ;
• essieux, roues, pneus, suspension : vérification de l’état des essieux, suspensions, roues pour s’assurer que tout est conforme aux normes de sécurité en vigueur ;
• Châssis et accessoires du châssis : évaluation de l’état général du châssis, du réservoir et conduites de carburant, transmission ou encore pare-chocs ;
• équipements de sécurité : contrôle des ceintures de sécurité, rétroviseurs et autres dispositifs de sécurité ;
• nuisances (émissions sonores et de polluants à l’échappement) : le niveau sonore et les émissions polluantes de l'échappement sont évalués pour garantir la conformité aux normes environnementales.

En cas de défaillance sur les éléments contrôlés, ces dernières sont évaluées selon trois niveaux de gravité : 

• défaillance mineure : aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement ;
• défaillance majeure : il y a un risque pour la sécurité de la VSP, les autres usagers ou pour l’environnement ;
• défaillance critique : danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou incidence grave sur l’environnement.

Quel avis à l’issue du contrôle ?

À la fin du contrôle technique, un avis est émis :

• favorable : si aucune défaillance majeure ni critique n'est constatée, la voiture sans permis est jugée conforme aux normes de sécurité ;
• défavorable (avec contre-visite) : en cas de défaillances majeures, une contre-visite devra être effectuée dans les deux mois suivants. Cela permet aux propriétaires de rectifier les problèmes et de garantir la sécurité du véhicule ;
• défavorable (avec interdiction de circuler) : en présence de défaillances critiques, le véhicule ne pourra plus circuler dès le jour du contrôle, à partir de 0h. Les défaillances critiques représentent un danger immédiat pour la sécurité routière et peuvent avoir des conséquences graves sur l'environnement.

Quelles sanctions en cas de défaut de contrôle technique ?

Rouler sans avoir effectué son contrôle technique n’est pas sans risque ! En effet, vous encourez une amende de 135 euros. Elle peut être minorée à 90 euros si elle est réglée dans les 3 jours, et majorée à 375 euros si elle est payée en retard. Sachez que passé un délai de 45 jours, l’amende peut aller jusqu’à 750 euros. 

En outre, prenez garde, si vous n’avez pas effectué votre contrôle technique, votre assureur peut refuser de vous indemniser s’il s’avère que les causes de l’accident sont liées à un défaut de contrôle technique. 

Où passer le contrôle technique pour sa voiture sans permis ?

Tous les centres de contrôle technique ne sont pas équipés pour effectuer ce service pour une voiture sans permis.  Il est donc primordial de s’assurer que le centre choisi est agréé pour les véhicules de catégorie L, incluant les VSP.

Parmi les centres agréés, on peut noter les réseaux Dekra-Norisko, Autosur, ou encore Autosécurité. 

Sachez que si vous êtes assuré chez ASSURÉO, vous bénéficiez d’une réduction de 15 % chez notre partenaire Autosur, sur présentation de votre attestation d’assurance.

Sources : leparticulier.lefigaro.fr, ouest-france.fr, dekra-norisko.fr