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Comment contester le rapport d'expertise ?

En cas de contestation sur l'origine, l'étendue ou l'estimation des dommages, Assuréo vous conseille, avant de saisir la juridiction compétente, d'avoir recours à une expertise amiable contradictoire, selon les modalités suivantes :

  • chaque partie choisit un expert : si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts vont alors opérer en commun et à la majorité des voix.

  • à défaut de s'entendre sur le choix du tiers expert, la désignation est effectuée par le Président du tribunal compétent.

  • cette désignation a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt 15 jours après l'envoi, à l'autre partie, d'une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception.

  • chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, la moitié de ceux du tiers expert.