Tout ce qu’il faut savoir sur la résiliation en trois clics

La résiliation plus facile dès le 1er juin

En application de la loi du 16 août 2022 portant sur une mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il sera possible pour un consommateur, de résilier en ligne un contrat qu’il a conclu avec un professionnel, dès le 1er juin 2023. La résiliation en ligne sera possible si le contrat est conclu par voie électronique.

Mis en place par le gouvernement, le but de la résiliation en 3 clics est de simplifier les démarches afin que les consommateurs puissent s'orienter vers des contrats plus avantageux pour leur pouvoir d'achat. Cette disposition s’applique pour les contrats à venir et pour les contrats en cours.

Quels sont les contrats concernés ?

La résiliation en 3 clics concerne les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Les contrats doivent avoir été conclus en ligne et concernent le secteur des assurances, des mutuelles et de la prévoyance. Selon le gouvernement, la résiliation en 3 clics s’étendra prochainement à d’autres services tels que l’énergie (électricité, gaz) et les télécoms (forfait téléphonie mobile, abonnement Internet).

Comment fonctionne la résiliation en 3 clics ?

Selon les termes du décret, l’option de résiliation d’un contrat doit être directement accessible sur l’interface en ligne du professionnel. Celui-ci doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès, comme le précise le décret publié.

Un bouton CTA (call to action en anglais qui incite l’internaute à cliquer à cet endroit) devra être nommé résilier votre contrat, ou adopter une formulation similaire et claire, et rappeler les conditions de résiliation du contrat (délais de préavis, conséquences pour l’assuré, etc.). L’assuré, quant à lui, devra fournir les informations suivantes :

- son nom et prénom, pour une personne physique, sa raison ou dénomination sociale, pour une personne morale ;

- un moyen de contact (email, numéro de téléphone) afin que l’assureur puisse confirmer la réception de la notification de résiliation ;

- la référence du contrat concerné ;

- la date de l’événement donnant lieu à la résiliation.

Après l’envoi de sa demande de résiliation, l’assuré reçoit une notification de résiliation l’informant de la date à laquelle le contrat prendra fin.

Que risque un professionnel qui ne propose pas la résiliation en 3 clics ?

Un professionnel, qu’il soit assureur, société de prévoyance ou de mutuelle, qui ne proposerait pas ce type de résiliation, à partir du 1er juin 2023, s’expose à des sanctions financières : une amende administrative d’un montant de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € maximum pour une société.

Sources : entreprendre.service-public.fr, argusdelassurance.com, blogdumoderateur.com