À l’heure où le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) vient de publier son baromètre 2020 de la non-assurance routière, les chiffres sont alarmants : en 5 ans, le nombre de victimes de dommages corporels causés par des conducteurs non-assurés a augmenté de 6,6 %. Comment réagir en cas de collision avec une personne non-assurée ? Et comment est-on indemnisé ? Assuréo vous répond !
Conducteurs non-assurés : qui sont-ils ?
Selon le baromètre publié par le FGAO, le « profil type » du conducteur non-assuré est un homme (80 % des cas), de moins de 35 ans (60 % des cas), sans emploi (31,3 % des cas). D’après les données fournies par les forces de l’ordre, 26 % des automobilistes non-assurés n’ont pas de permis de conduire et 18 % sont positifs au contrôle d’alcoolémie.
En France, la conduite d’un véhicule sans assurance est une infraction punie par la loi. Elle est passible de sanctions : amende d’un montant de 3 750 €, suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu’à 5 ans et même, dans certains cas, confiscation du véhicule. En plus de ces sanctions, le conducteur non-assuré doit prendre en charge les frais de dédommagement de la victime, pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros.
Accident avec un conducteur non-assuré : que faire ?
Lors d’un accident impliquant un autre conducteur, vous devez remplir ensemble un constat amiable indiquant précisément la date, l’heure et le lieu de la collision ainsi que vos identités. Ce constat doit être signé par les deux parties puis envoyé, dans les 5 jours suivant les faits, à votre assureur. Le constat amiable permet aux compagnies d’assurances de chaque conducteur de se mettre en relation et de gérer financièrement les dommages liés au sinistre.
Problème, si le conducteur responsable n’est pas assuré, ou s’il a pris la fuite, la victime peut avoir des difficultés à se faire indemniser. Deux cas de figure sont alors possibles :
• si la victime est assurée en « tous risques », c’est sa propre assurance qui couvrira les frais ;
• si la victime n’est assurée qu’au « tiers », elle ne pourra pas être indemnisée par son assurance mais pourra saisir le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
Le rôle du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Le FGAO prend en charge les personnes victimes d’un accident de la route causé par un tiers non-identifié ou non-assuré : automobiliste, cycliste, motocycliste, conducteur d’un engin de nouvelles mobilités (trottinette électrique, gyropode, hoverboard…). Il intervient lorsqu’aucun mécanisme traditionnel d’assurance ne fonctionne.
Le FGAO pallie l’absence d’assurance de l’auteur de l’accident en prenant en charge les dommages de la victime, corporels comme matériels.
Pour être indemnisée, la victime doit être dans l’une de ces situations :
• le conducteur responsable de l’accident n’a pas pu être identifié (délit de fuite) ;
• le conducteur responsable de l’accident n’est pas couvert pas une assurance automobile ;
• l’accident a été provoqué par un animal sauvage.
Comment saisir le fonds de garantie des assurances obligatoires ?
p>Les victimes n’étant pas indemnisées en « tous risques » par leur assurance peuvent saisir le FGAO. Dans la plupart des cas, c’est l’assureur de la victime qui prend en charge les démarches, contacte directement le fonds et s’occupe de l’envoi des documents.
Pour le traitement du dossier, le FGAO demandera les documents suivants :
• le formulaire de demande d’indemnisation (disponible sur le site du FGAO) ; • la photocopie de la carte d’identité de la victime ;
• la déclaration d’accident, le constat amiable ou le rapport de police faisant acte de l’accident.
En cas de dommages corporels, la victime devra également présenter :
• le certificat médical décrivant les blessures résultant de l’accident ;
• les justificatifs de pertes de revenus ;
• les justificatifs médicaux ou d’hospitalisation des frais engagés.
En cas de dommages matériels, la victime devra joindre :
• un document présentant le montant des dommages matériels (facture acquittée, rapport d’expertise…) ;
• le contrat d’assurance souscrit pour le véhicule qui précise la nature des garanties souscrites et l’absence de garantie dommages accidents.
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Sources : fondsdegarantie.fr; service-public.fr
